Le GIFAS confirme son rang de premier organisme collecteur national de taxe d'apprentissage pour le secteur aéronautique, spatial et de défense.
Le GIFAS joue également un rôle de conseil aux entreprises dans l'orientation des versements.
Cette mission fait l'objet d'une Convention de Coopération avec le Ministère de l'Education Nationale qui a été reconduite jusqu'en 2010.
Nos services de gestion de la Taxe d'Apprentissage
Une prise en charge totale de la gestion de la taxe.
Calcul du montant de la taxe :
Simulation via notre service en ligne et téléchargement de notre bordereau pour le régime Général, Alsace Moselle et DOM TOM,
Traitement de l’exonération fiscale concernant les stagiaires,Contrôle des habilitations et vérifications des barèmes réglementaires.
La garantie du respect de vos choix de financement :
Reversements optimisés aux établissements de formation désignés par l’entreprise,
Personnalisation des reversements (courrier de l’entreprise, carte de visite, identification au sein de l’entreprise de l’établissement donateur,…).
Les évolutions réglementaires pour la campagne de taxe d'apprentissage de l'année 2010
Nouvelle contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) prévu à l’article 230 H du CGI :
L’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle supprime le taux majoré de taxe d’apprentissage et institue, au profit du FNDMA, une contribution supplémentaire à l’apprentissage. En sont redevables les entreprises de 250 salariés et plus, qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage, et dont l’effectif annuel moyen comporte moins de 3% de salariés en contrats de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Son taux est fixé à 0,1% pour le régime général et DOM-TOM et à 0,052% pour le régime Alsace Moselle de la masse salariale.
Rappels réglementaires de la taxe d'apprentissage 2010
Le concours financier minimal apporté par l'entreprise au CFA, auprès duquel elle inscrit un apprenti est fixé, dans la limite du quota disponible, à la valeur du coût de formation tel qu'il apparait dans les listes préfectorales portant habilitation des CFA à percevoir la taxe, listes publiées par les préfectures de région avant le 31 décembre 2009.
Les forfaits journaliers de l'exonération pour frais de stage restent fixés à 19 € pour la Catégorie A, 31 € pour la Catégorie B et 40 € pour la Catégorie C.
Date limite de versement : 28 février 2010
Nous attirons votre attention sur l’importance du respect de la réglementation quant à la date limite de versement, qui est cette année le 28 février, une majoration égale au montant restant dû (CGI art.228 bis nouveau) étant en vigueur depuis le 1er mars 2008.
Le GIFAS prélève cette année 1,2% de frais de gestion sur la collecte, afin de garantir le fonctionnement de notre service. Cela n'affecte pas le montant de la taxe.
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